Notre contrat de location

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ARTICLE 1 – CONDITIONS DE VENTES ET DE REGLEMENTS – RESERVATION AVEC WWW.SAILNDREAM.COM


Le contrat de location de l’agence Sailndream est annexé aux conditions de ventes et de règlements de son site www.sailndream.com. Tout client de Sailndream reconnaît avoir pris connaissance des conditions de ventes et de règlements et du contrat de location avant d’effectuer sa réservation. Le règlement de votre acompte entraîne votre entière adhésion aux conditions de ventes et de règlements et du contrat de location et votre acceptation sans réserve.


Pour une réservation :


A plus de 90 jours avant le départ : 25% à la réservation, 25% 90 jours avant le départ et le solde 40 jours avant le départ

Entre 90 et 60 jours avant le départ : 50% à la réservation et le solde 40 jours avant le départ

A moins de 40 jours avant le départ : 100% à la réservation


Les prix communiqués lors de l’inscription sont en Euro T.T.C. sauf cas particuliers.


ARTICLE 2 – FRAIS DE GESTION ET DE MODICATION DE DOSSIER AVEC SAILNDREAM.COM


A- La constitution et la gestion du dossier par bateau sont facturées 50 € au locataire, sauf spécification contraire.

B- Un changement de dates de séjour ou de port d’embarquement ou de débarquement demandé par le locataire, sous réserve de l’agrément de l’armateur-fréteur, sera facturé 50€ par bateau au locataire.

C- Un changement de bateau, sous réserve de l’agrément de l’armateur-fréteur, sera facturé 150 €

D- Après règlement du solde de la location, les ajouts ou suppressions d’options payables chez SAILNDREAM sont majorés de 30 €.


ARTICLE 3 – RESILIATION PAR LE LOCATAIRE


A- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.

B – L’acompte et les règlements effectués et les échéances contractuelles dues resteront acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.

C – Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

D – Une assurance annulation peut-être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C.

E – Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.


ARTICLE 4 – RESILIATION PAR LE LOUEUR


Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.


ARTICLE 5 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE


A – Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur.

Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. – du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

B – Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

C – La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

D – Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

E – Le locataire peut souscrire une assurance complémentaire auprès de 2am Travel (http://www.2amtravel.com) pour bénéficier d’une caution résiduelle de 500€ couvrant entre autres l’annexe et son moteur ainsi que tous les éléments non solidaires du bateau tels que pare battage, manivelle de winch. En cas de sinistre à déclarer, le locataire devra impérativement fournir toutes les pièces demandées par 2am Travel lors de la souscription de son assurance et plus précisément la copie du livre de bord dument complété ainsi que la preuve que le locataire a bien vérifier l’état du navire sous la ligne de flottaison à l’embarquement.

F – La navigation de nuit est strictement interdite, sauf dérogation spéciale écrite du loueur.


ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU


A- En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque la totalité du prix de la location a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.

Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré‚ conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.

B – La description du bateau et de ses éléments d’équipements et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire.

Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.


ARTICLE 7 – UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES – AVARIES


A- Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités. Les locataires mineurs devront fournir une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs qui devront, le cas échéant, signer le contrat de location.

B – Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.

C- Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est le seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d’un skipper professionnel, soit voir son contrat résilié sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.

D – En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire.

E – Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisés. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l’exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres.

Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis-à-vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.

En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.

En cas de confiscation. le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de huit jours.

F – Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. C’est un document sur lequel doit-être inscrit les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

G – En cas de perte ou d’avaries au cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant cette somme.

H – En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc.) le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir de la compagnie d’assurances le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

I – La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location quelle que soit la cause des avaries, sauf si celle-ci ne sont pas imputables au locataire. Dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.

J – La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.


ARTICLE 8 – RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION


A – Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou à son représentant et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

Le locataire dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

B – Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable. Le chef de bord devant prendre toute ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

C – Si, pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau au port de retour désigné, il devra à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé pas écrit le propriétaire ou son représentant.

La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.

D – Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise du bateau.

E – Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon le tarif en vigueur.

F – Si la détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

G – Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 3, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc.)


ARTICLE 9 – MATIERES CONSOMMABLES


Sont à la charge du locataire les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et, d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de location.


ARTICLE 10 – LITIGES


Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l’application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l’organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, l’attribution de juridiction sera expressément aux Tribunaux de Paris.